CGV
Dernière mise à jour :
27 janv. 2026
Bouge&Apprends®
Dernière mise à jour : 20/01/2026
ARTICLE 1 – PRÉAMBULE, OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Objet du document
Les présentes CGV définissent les modalités de souscription, d'accès et d'utilisation du Service premium proposé par la plateforme web Bouge&Apprends®. Elles s’adressent aux enseignants du premier degré qui souhaitent bénéficier d’un accompagnement pédagogique actif via des séances d’activités physiques indexées aux compétences scolaires (cycles 1 à 3).
Références et cohérence
Ces CGV s’inscrivent dans le prolongement des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) déjà en vigueur.
Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent exclusivement aux abonnements souscrits par des Utilisateurs domiciliés en France dans le cadre de leur activité pédagogique.
ARTICLE 2 – DÉFINITIONS
Pour les besoins des présentes CGV, les termes suivants auront la signification indiquée :
Plateforme web : La plateforme en ligne diffusant des contenus pédagogiques actifs aussi appelés “Leçons actives” (séances d'activités physiques associées aux compétences scolaires des cycles 1 à 3).
Utilisateur : L'enseignant ou responsable ayant créé un Compte Abonné sur la plateforme web.
Compte Abonné : Désigne l'espace personnel créé par l'Utilisateur sur la plateforme web. Cet espace personnel permet d'accéder aux fonctionnalités gratuites et, après souscription, aux services premium.
Abonnement : Le contrat donnant accès à la Version Premium (payante) de la plateforme web, incluant des services et fonctionnalités supplémentaires.
Version Basique : L’accès gratuit aux fonctionnalités de base.
Données personnelles : Les informations concernant les Utilisateurs collectées lors de l'accès et de l'utilisation de la plateforme web, conformément au RGPD et à la Politique de confidentialité.
ARTICLE 3 – CONDITIONS PRÉALABLES À L’UTILISATION
Création du Compte
La création d'un Compte Abonné sur la plateforme web est obligatoire pour accéder aux Services. Elle implique l’acceptation expresse des CGU et des présentes CGV.
Accès au Service
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à maintenir leurs mises à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l’usage qui en est fait.
ARTICLE 4 – MODALITÉS D’UTILISATION
Accès et disponibilités La plateforme web est accessible en continu, sous réserve d'interruptions liées à des opérations de maintenance ou à des cas de force majeure. Bouge&Apprends® déploie tous les moyens raisonnables pour assurer la continuité du Service.
ARTICLE 5 – ABONNEMENT
5.1 – L'utilisation de la plateforme web nécessite un abonnement au Service. La souscription peut s’effectuer, au choix de l’Utilisateur :
Par l’achat d’une ou plusieurs licences d’exploitation par un tiers.
Directement en ligne à l’aide d’une carte bancaire.
L'abonnement à la plateforme web est exclusivement disponible sous le format annuel. La durée de l’abonnement est donc fixée à 1 an, à compter du jour du paiement, renouvelable par tacite reconduction.
5.2 – L’abonnement est réservé à un usage pédagogique strictement privé, non commercial, exclusivement dans le cadre de séances d’apprentissage scolaire.
5.3 – Des mesures de protection et de vérification ont été mises en place. En cas de partage non autorisé de l’abonnement avec un tiers, Bouge&Apprends® se réserve le droit de résilier immédiatement l’abonnement et de supprimer le Compte de l’Utilisateur, sans possibilité de remboursement.
ARTICLE 6 – MODALITÉS FINANCIÈRES
6.1 – Le prix de l’abonnement est indiqué en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le tarif est forfaitaire et dépend de l’offre choisie.
Le paiement s’effectue en une seule fois au moment de la souscription.
6.2 – Bouge&Apprends® pourra proposer des offres promotionnelles ou forfaits spéciaux (« Offres »).
L’admissibilité aux Offres est déterminée à la discrétion de Bouge&Apprends® qui se réserve le droit de suspendre ou résilier le Compte de l’Utilisateur non éligible.
Les critères et conditions spécifiques seront communiqués lors de la souscription à l’Offre.
6.3 – L’abonnement est systématiquement souscrit via un tiers prestataire de paiement.
Le paiement et la facturation s’effectuent directement auprès de ce tiers, et Bouge&Apprends® n’a aucun accès aux coordonnées bancaires de l’Utilisateur.
6.4 – L’Utilisateur garantit disposer de toutes les autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement sélectionné.
ARTICLE 7 – INTÉRÊT ET FONCTIONNEMENT GÉNÉRAL DU SERVICE
7.1 – Intérêt du Service
Le Service permet aux enseignants d'animer leurs séances d'apprentissage des mathématiques de façon active grâce à des contenus pédagogiques et des outils de gestion de classe. Parmi ces outils interactifs figurent :
Des fiches complètes pour réaliser des exercices sportifs ;
Des fiches correctives ;
Un outil de planification des exercices ;
ARTICLE 8 – GARANTIES
Dans les limites autorisées par la loi, Bouge&Apprends® ne consent aucune garantie expresse ou implicite quant à :
La non-violation des droits d'un tiers ;
La continuité, la performance ou la pérennité de la plateforme web ;
L'aptitude de la plateforme web à répondre à des usages particuliers.
La plateforme web est diffusée « en l'état » et selon sa disponibilité.
L'Utilisateur reconnaît les limites inhérentes à la nature d'internet (temps de réponse, risques d'interruption, virus, etc.) et s'engage à prendre les mesures nécessaires pour protéger ses équipements.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉS
Responsabilité de Bouge&Apprends®
L'accès et l'utilisation de la plateforme web se font sous l'entière responsabilité de l'Utilisateur.
Bouge&Apprends® s'engage à mettre en œuvre des moyens raisonnables pour garantir un service optimal (obligation de moyens).
En cas de dysfonctionnement, de panne, de maintenance ou d'incident technique, Bouge&Apprends® ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects, pertes ou frais occasionnés.
Responsabilité de l'Utilisateur
L'Utilisateur est seul responsable de la bonne utilisation de la plateforme web, du maintien de la sécurité de ses identifiants et de la sauvegarde de ses données.
Aucun conseil ou information, qu’il soit oral ou écrit, ne peut engager la responsabilité de Bouge&Apprends® si l’Utilisateur ne respecte pas les CGU ou utilise mal le Service.
ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION
10.1 – En principe, l’Utilisateur dispose d’un droit de rétractation conformément aux articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation, pouvant être exercé dans un délai de 14 jours à compter de la souscription.
10.2 – Toutefois, pour un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant l’expiration du délai de rétractation, le droit de rétractation ne s’applique pas si :
L’Utilisateur a donné son consentement exprès pour le démarrage immédiat de l’exécution ;
L’Utilisateur reconnaît qu’il perdra son droit de rétractation ;
Bouge&Apprends® a confirmé cet accord conformément aux dispositions légales.
En acceptant les présentes CGV, l’Utilisateur confirme ces conditions.
ARTICLE 11 – CONDITIONS DE RÉSILIATION D’UN ABONNEMENT
11.1 – Résiliation par l’Utilisateur
Les abonnements étant conclus pour une durée ferme d’un an, aucune résiliation anticipée ne pourra être formulée par l’Utilisateur. Le contrat prend fin à l’issue de la période en cours.
11.2 – Résiliation par Bouge&Apprends®
Bouge&Apprends® se réserve le droit de résilier, de plein droit et à tout moment, l'abonnement en cas de violation des présentes CGV et/ou d'utilisation frauduleuse ou illicite de la plateforme web.
Une notification préalable sera adressée à l’Utilisateur, et le Service pourra être suspendu immédiatement sans possibilité d’indemnisation ou de remboursement.
ARTICLE 12 – RÉCLAMATIONS
12.1 – Toute réclamation relative à l’utilisation du Service devra être formulée :
Par courrier à l’adresse suivante : Bouge&Apprends®, [adresse postale à définir] ;
Par courrier électronique à : contact@bougeetapprends.com.
12.2 – Pour être recevable, la réclamation devra être complète, détaillée et formulée dans un délai maximum de 15 jours à compter de l’évènement à l’origine de la réclamation.
ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT À L’IMAGE
13.1 – Tous les éléments et contenus présents sur la plateforme web (vidéos, textes, images, logos, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de Bouge&Apprends®.
13.2 – L'Utilisateur bénéficie d'un droit non exclusif et non cessible d'utilisation de la plateforme web pour un usage strictement pédagogique et privé.
13.3 – Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, est interdite sans l’accord écrit préalable de Bouge&Apprends®.
ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES
14.1 – Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD (Règlement (UE) n°2016/679), Bouge&Apprends® procède au traitement automatisé des données à caractère personnel collectées lors de l’accès et de l’utilisation du Service.
14.2 – Les données collectées incluent notamment : nom, prénom, date de naissance, adresse e-mail ainsi que toute information renseignée lors de la création du Compte.
14.3 – Ces données pourront être transférées à des partenaires techniques ou commerciaux strictement dans le cadre de l’exécution des Services et sont hébergées par un prestataire de confiance (SUPABASE, Delaware corporation situé au 970 Toa Payoh North #07-04, Singapore 318992).
14.4 – Les données sont conservées pendant une durée d’un (1) an, puis supprimées automatiquement, sauf demande contraire de l’Utilisateur qui pourra exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition ou de suppression.
14.5 – À des fins de prospection commerciale, l'Utilisateur devra donner son consentement explicite via une case à cocher. Il pourra, à tout moment, s'opposer à cet usage en contactant support@bouge-et-apprends.com.
ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE
15.1 – Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution de ses obligations si celui-ci est causé par un cas de force majeure ou un événement extérieur (conflits, grèves, catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnements des réseaux de télécommunications ou électriques, etc.).
15.2 – La partie affectée devra informer l’autre dans les plus brefs délais de l’impossibilité d’exécuter ses obligations et, dès la disparition de l’évènement, fera ses meilleurs efforts pour reprendre l’exécution normale du contrat.
ARTICLE 16 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
16.1 – Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre Bouge&Apprends® et l’Utilisateur concernant l’accès et l’utilisation du Service, et annulent et remplacent tout accord antérieur.
16.2 – Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureront en vigueur.
16.3 – Le fait que Bouge&Apprends® ne se prévale pas ponctuellement de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne constitue pas une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 17 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
17.1 – Les présentes CGV sont régies par le droit français.
17.2 – En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord, et si l’Utilisateur a la qualité de consommateur, il pourra saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent (par exemple, AME CONSO accessible via www.mediationconso-ame.com ou par courrier à l’adresse : 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris).
17.3 – À défaut de règlement amiable, tout différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la non-exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux français compétents.
