CGU
Dernière mise à jour :
27 janv. 2026
ARTICLE 1 : Les mentions légales
L'édition de la plateforme web, https://app.bouge-et-apprends.com/ est assurée par la Société par Action Simplifiée (SAS) BOUGE & APPRENDS® au capital de 8000 euros, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 928 391 838, dont le siège social est situé au 8 RUE SAINT-BARTHÉLÉMY.
Adresse e-mail : contact@bouge-et-apprends.com
Numéro de TVA intracommunautaire : FR73928391838
L'hébergeur de la plateforme web https://bouge-et-apprends.com/ est la société Framer B.V., dont le siège social est situé au Rozengracht 207B, 1016 LZ Amsterdam, Pays-Bas.
ARTICLE 2 : OBJET ET ACCEPTATION DES CGU
Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition de la plateforme web et des services par BOUGE & APPRENDS® et de définir les conditions d'accès et d'utilisation des services par « l'Utilisateur ». Les CGU constituent un contrat entre l'Utilisateur et BOUGE & APPRENDS®.
Les présentes CGU sont accessibles sur la plateforme web à la rubrique «CGU».
L'acceptation des CGU s'effectue à la création du Compte Abonné par l'utilisateur avant sa première connexion. Toute création du compte ou utilisation de la plateforme web implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l'utilisateur. Lors de l'inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».
En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par la plateforme web.
BOUGE & APPRENDS® se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU. L’Utilisateur sera informé des nouvelles CGU en vigueur à sa prochaine connexion.
Dans l’hypothèse où les Utilisateurs sont en désaccord avec les CGU modifiées, ils devront cesser d’utiliser le Service. L’utilisation du Service par les Utilisateurs après publication des nouvelles CGU vaudra acceptation sans réserve de ces dernières par les Utilisateurs.
Si une clause des CGU devenait nulle du fait d’un changement de législation ou de réglementation ou par une décision de justice définitive, cela n’affectera en rien la validité et le respect des autres clauses des CGU.
ARTICLE 3 - Définitions des termes employés
Dans le cadre des présentes conditions générales de vente et d’utilisation, les termes utilisés ci-après ont les significations suivantes, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :
3.1 - « Plateforme web »
Désigne la plateforme web diffusant du contenu pédagogique actif : des séances d'activités physiques indexées aux compétences scolaires du cycle 1 au cycle 3, destinés aux enseignants du Premier degré, notamment pour l'apprentissage des mathématiques, éditée par BOUGE & APPRENDS® et mise à disposition de l'Utilisateur par le biais de support numérique.
3.2 - « CGU »
Désigne les présentes conditions générales d'utilisation de la plateforme web https://app.bouge-et-apprends.com
3.3 - « Compte Abonné»
Désigne l'espace personnel créé par l'Utilisateur sur la plateforme web, tel que décrit à l'article 4.2 ci-après. Cet espace personnel permet d'accéder aux fonctionnalités gratuites et, après souscription, aux services premium.
3.4 - « Cycle »
Désigne la division des niveaux scolaires d’enseignement.
3.5 - « Cycle 1 »
Désigne le niveau maternel incluant la petite section (PS), la moyenne section (MS) et la grande section (GS) de maternelle.
3.6 - « Cycle 2 »
Désigne le cours préparatoire (CP), le cours élémentaire première année (CE1) et le cours élémentaire deuxième année (CE2).
3.7 - « Cycle 3 »
Désigne le cours moyen première année (CM1), et le cours moyen deuxième année (CM2).
3.8 - « Service »
Désigne les services de diffusion en ligne, par voie numérique, du contenu pédagogique actif et de suivi proposé sur la plateforme web. Le Service est mis à la disposition des Utilisateurs par BOUGE & APPRENDS® à compter de la création d'un Compte Abonné et du règlement de l'abonnement.
3.9- « Utilisateur »
Désigne toute personne physique majeure et capable juridiquement, ayant la qualité de consommateur au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, qui accède à la plateforme web et l'utilise, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de son accès.
3.10 - Données personnelles
Désigne les données collectées, générées ou traitées par l'intermédiaire de la plateforme web qui, au sens de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, permettent de désigner ou d'identifier, directement ou indirectement, une personne physique.
3.11 - Réglementation applicable à la protection des données personnelles
Désigne toute réglementation applicable à la protection des données personnelles et en particulier le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD » et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés ».
3.12 - Éléments Protégés
Désigne La plateforme web, les Services, tous les contenus disponibles sur le Site de BOUGE&APPRENDS (textes, images, son…), la marque BOUGE & APPRENDS®, les logos.
ARTICLE 4 : Conditions préalables à l’utilisation du Service
4.1 - Configuration minimale requise
Tous les coûts liés à l'accès à la plateforme web et à son utilisation, tels que les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet, sont exclusivement à la charge de l'utilisateur. L'utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement et de la sécurisation appropriée de son équipement informatique ainsi que de son accès internet.
4.2 - Création d’un compte
L’accès à la plateforme web nécessite la création préalable d’un compte utilisateur.
Selon les modalités d’accès aux Services, plusieurs types de comptes peuvent être créés.
4.2.1 – Compte Freemium (accès gratuit limité)
L’Utilisateur peut créer un compte dit « Freemium » lui permettant d’accéder gratuitement à certains contenus identifiés comme tels sur la plateforme web.
La création de ce compte requiert la saisie d’une adresse email valide ainsi que la définition d’un mot de passe personnel.
Ce compte ne permet pas l’accès aux contenus et fonctionnalités réservés aux abonnements payants.
4.2.2 – Compte Abonné (accès payant)
L’Utilisateur peut accéder à l’intégralité des contenus et fonctionnalités de la plateforme web en souscrivant à un abonnement payant, conformément aux Conditions Générales de Vente.
La création du compte Abonné nécessite la saisie d’une adresse email valide et la création d’un mot de passe personnel.
L’accès aux Services premium est conditionné à la validation effective du paiement.
4.2.3 – Compte Administrateur – Directeur d’école (licence financée par un tiers)
Dans le cadre d’une licence souscrite et réglée par un tiers (collectivité, établissement, organisme partenaire), un compte spécifique dit « Administrateur » est attribué au directeur ou responsable d’établissement.
L’accès à ce compte est accordé après validation d’une adresse email figurant sur une liste d’adresses autorisées (« whitelist ») préalablement transmise et validée par BOUGE & APPRENDS®.
Aucune autre information personnelle n’est requise pour l’activation du compte Administrateur.
Le titulaire du compte Administrateur est habilité à créer et gérer les comptes des enseignants de son établissement.
À cette fin, il génère pour chaque enseignant un identifiant sous un format d’adresse email interne générée par la plateforme, ne correspondant pas à l’adresse email personnelle ou professionnelle réelle de l’enseignant.
BOUGE & APPRENDS® n’a, à ce titre, aucun accès aux adresses email personnelles des enseignants concernés.
Le directeur d’établissement est seul responsable de la transmission des identifiants de connexion (identifiant généré et mot de passe) aux enseignants de son établissement.
4.2.4 – Obligations générales liées à la création de compte
Quel que soit le type de compte créé, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son compte et de la conservation de ses identifiants.
BOUGE & APPRENDS® ne saurait être tenue responsable de toute impossibilité d’accès aux Services résultant d’informations erronées, incomplètes ou de la mauvaise gestion des identifiants par l’Utilisateur.
4.3 - Responsabilité de l’utilisateur
L'utilisateur doit conserver ses identifiants de connexion de manière sécurisée et s'engage à ne pas les divulguer à des tiers. L'utilisateur doit également s'assurer qu'il se déconnecte correctement après chaque session d'utilisation de la plateforme web.
Il est interdit d’usurper l’identité d’un tiers.
En cas de perte, d’oubli ou de vol de ses éléments d’authentification, l’utilisateur doit modifier son mot de passe dans les plus brefs délais en cliquant sur le bouton « changer de mot de passe » dans la rubrique “Mon compte”. L’utilisateur sera alors invité à créer un nouveau mot de passe.
BOUGE & APPRENDS® ne saurait être responsable de la perte, du vol ou de l’oubli des éléments d’authentification de l’utilisateur ou de leur utilisation frauduleuse.
L'utilisateur est seul responsable de l'accès et de l'utilisation de la plateforme web avec ses éléments d'authentification. Il est également responsable de l'utilisation de son compte, de son identifiant et de son mot de passe. L'utilisateur s'engage à les mettre à jour sans délai sur la plateforme web en cas de modification.
Les utilisateurs garantissent avoir la pleine capacité juridique pour utiliser le Service, et notamment :
Être majeur.
Ne pas être un concurrent de BOUGE & APPRENDS® et/ou ne pas utiliser le Service à des fins de concurrence frauduleuse ou nuisible.
Être juridiquement capable et en pleine possession de leurs moyens intellectuels ou cognitifs (ne pas être sous tutelle, curatelle, etc.).
Ne pas utiliser le Service à des fins commerciales et/ou lucratives.
BOUGE & APPRENDS® ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation des Services par des personnes ne répondant pas aux conditions prévues aux CGU.
ARTICLE 5 : Accès au site
La plateforme web https://app.bouge-et-apprends.com/ met à disposition des utilisateurs divers services destinés à intégrer l'activité physique dans les apprentissages scolaires pour les enfants de 3 à 11 ans. Les services incluent :
Diffusion du Contenu Pédagogique Actif aussi appelé Leçons actives: La plateforme web propose la diffusion en ligne de contenus d'activité physique indexés sur des compétences scolaires, telles que les mathématiques. Ces contenus sont conçus pour les enfants de 3 à 11 ans, permettant une approche ludique et active de l'apprentissage. Ces contenus d’activités physiques illustrées permettent notamment à l’Utilisateur de bénéficier d’une description précise des exercices physique à mener ainsi que du matériel à employer durant l’enseignement.
Planification des Séances : Un service de planification des séances est disponible, permettant aux utilisateurs de préparer leurs séances en avance et de les organiser dans un agenda. Cette fonctionnalité facilite la gestion et l'exécution des séances éducatives.
Personnalisation des Fiches : La plateforme web permet la personnalisation des fiches d'activité, permettant aux utilisateurs d'adapter les contenus aux besoins spécifiques de leurs élèves.
La plateforme web est accessible en tout lieu pour tout utilisateur disposant d'une connexion Internet. Les frais liés à l'accès au service, tels que les coûts de matériel informatique, logiciels et connexion Internet, sont à la charge de l'utilisateur.
Les utilisateurs non inscrits n'ont pas accès aux services réservés. Pour bénéficier de ces services, ils doivent remplir un formulaire d'inscription et fournir des informations exactes et sincères, notamment une adresse email valide. Une fois inscrits, les utilisateurs doivent s'identifier à l'aide de leur identifiant et mot de passe pour accéder aux services. Ils ont également la possibilité de demander leur désinscription via leur espace personnel, celle-ci étant effective dans un délai raisonnable.
La plateforme web BOUGE & APPRENDS® est disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve de cas de force majeure ou d'événements indépendants de la volonté de BOUGE & APPRENDS®. Des interruptions, suspensions ou limitations peuvent survenir pour des opérations de maintenance ou de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement de la plateforme web. BOUGE & APPRENDS® n'est tenu qu'à une obligation de moyens concernant l'accessibilité, le fonctionnement et la disponibilité de la plateforme web ou de ses contenus.
BOUGE & APPRENDS® se réserve le droit d'interrompre, de suspendre ou de limiter l'accès à tout ou partie de la plateforme web pour des raisons juridiques ou techniques, sans préavis. Les utilisateurs reconnaissent expressément que ces interruptions peuvent intervenir à tout moment sans préavis et qu'elles n'ouvriront droit à aucune obligation ni indemnisation. Dans la mesure du possible, BOUGE & APPRENDS® informera les utilisateurs préalablement à une opération de maintenance corrective ou évolutive. Les utilisateurs reconnaissent que la plateforme web et/ou le service peut être interrompu pour des raisons indépendantes du contrôle de BOUGE & APPRENDS® et que cette dernière ne peut garantir un accès continu à la plateforme web et/ou aux services.
Les utilisateurs sont invités à informer BOUGE & APPRENDS® de tout problème technique rencontré lors de l'utilisation de la plateforme web et/ou du service en écrivant à l'adresse email suivante : support@bouge-et-apprends.com
L'Utilisateur accepte de ne pas accéder aux Services par un autre moyen que la plateforme web elle-même.
ARTICLE 6 : Responsabilité
L'utilisation de la plateforme web est effectuée entièrement sous la responsabilité de l'utilisateur, et ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de BOUGE & APPRENDS®. Il incombe à l'utilisateur de faire bon usage de la plateforme web, en agissant avec discernement et bon sens.
Les conseils et informations obtenus par l'utilisateur, qu'ils soient oraux ou écrits, ne constituent pas des garanties au-delà de celles expressément prévues par les CGU. BOUGE & APPRENDS® ne peut être tenue responsable des dommages de toute nature causés à l'utilisateur ou à des tiers résultant d'une mauvaise utilisation de la plateforme web ou d'un non-respect des CGU.
L'utilisateur est responsable de tout dommage causé à son système informatique, à la plateforme web et/ou à son contenu, ainsi que de toute perte de données pouvant résulter de l'utilisation de la plateforme web. L'utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger son équipement informatique, notamment en installant des antivirus et autres dispositifs de sécurité. La plateforme web BOUGE & APPRENDS® ne pourra être tenue responsable des infections virales pouvant affecter l'ordinateur ou tout autre matériel informatique de l'utilisateur suite à l'accès, l'utilisation ou le téléchargement de contenus depuis cette plateforme web.
BOUGE & APPRENDS® exclut, dans les limites permises par la loi, toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects liés à l'accès, à l'utilisation, au dysfonctionnement ou à l'indisponibilité de la plateforme web, quelle qu'en soit la nature ou la durée. Les informations fournies sur la plateforme web sont considérées comme fiables mais ne sont pas garanties sans défauts, erreurs ou omissions, et sont fournies à titre indicatif sans valeur contractuelle. BOUGE & APPRENDS® ne peut être tenue responsable de l'utilisation et de l'interprétation des informations disponibles sur cette plateforme web.
BOUGE & APPRENDS® est uniquement responsable des dommages directs résultant d'une mauvaise exécution ou d'une inexécution de ses obligations contractuelles en vertu des CGU. La responsabilité de BOUGE & APPRENDS® ne peut être engagée en cas de force majeure, d'événements imprévus ou insurmontables échappant à son contrôle, ou d'actes d'un tiers imprévisibles et insurmontables.
L'utilisateur reconnaît que BOUGE & APPRENDS® se réserve le droit de corriger et/ou de modifier la plateforme web à tout moment et sans préavis, sans que cela ne puisse donner lieu à des réclamations ou à des recours de la part de l'utilisateur.
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de son mot de passe et assume les risques liés à son utilisation. Toute divulgation du mot de passe est interdite. BOUGE & APPRENDS® décline toute responsabilité en cas de divulgation du mot de passe par l'utilisateur.
ARTICLE 7 : Obligations générales de l'Utilisateur - Restriction d'utilisation de la plateforme web et/ou des Services
Les utilisateurs s'engagent à se conformer aux présentes CGU ainsi qu'à l'ensemble des lois et règlements en vigueur. Ils sont pleinement responsables de l'utilisation qu'ils font de la plateforme web et/ou des Services, ainsi que des conséquences qui en découlent.
Dans le cadre de l'utilisation de la plateforme web et/ou des Services, les utilisateurs s'engagent notamment à :
Ne pas divulguer leurs informations de connexion à des tiers.
Fournir des données exactes, complètes et véridiques, et les mettre à jour en cas de modification.
Respecter les conditions préalables requises pour l'utilisation de la plateforme web et/ou des Services.
Ne pas altérer ou modifier tout ou partie de la plateforme web et/ou des Services.
Ne pas entraver, de quelque manière que ce soit, l'utilisation de la plateforme web et/ou des Services par d'autres utilisateurs, ni falsifier aucune information ou élément de la plateforme web et/ou des Services.
Ne pas diffuser ni tenter de diffuser des virus informatiques ou tout autre élément nuisible via la plateforme web et/ou les Services.
Ne pas adopter un comportement pouvant constituer une infraction pénale, notamment :
Ne pas accéder illégalement à un système informatique.
Ne pas altérer le contenu ou commettre l'une quelconque des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-7 du Code pénal (comme le piratage informatique).
Ne pas envoyer massivement des messages non sollicités via la plateforme web et/ou les Services.
Ne pas collecter des données personnelles de manière frauduleuse, déloyale ou illicite, pratique réprimée par l'article 226-18 du Code pénal.
Ne pas aspirer le contenu de la plateforme web et/ou des Services ainsi que leurs bases de données, notamment à l'aide de programmes automatisés.
Ne pas utiliser la plateforme web et/ou les Services à des fins illégales ou illicites (en matière de droit pénal, de propriété intellectuelle et de respect de la vie privée).
Ne pas contourner, désactiver ou perturber le fonctionnement de la plateforme web et/ou des Services.
Ne pas reproduire ou distribuer tout ou partie de la plateforme web et/ou des Services, y compris son contenu, sur tout autre support, sans l'autorisation écrite préalable de BOUGE & APPRENDS® ;
Ne pas nuire à BOUGE & APPRENDS® ni à aucun tiers.
En adoptant ces règles, les utilisateurs assurent un usage approprié et sécurisé de la plateforme web et/ou des Services, respectant ainsi les droits de BOUGE & APPRENDS® et des autres utilisateurs.
ARTICLE 8 : Garanties
Dans les limites permises par la loi, BOUGE & APPRENDS® n'offre aucune garantie, qu'elle soit expresse ou implicite. Cela inclut, mais sans s'y limiter, les garanties de non-violation des droits de tiers, de continuité, de performance, de pérennité de la plateforme web, ou d'adéquation de la plateforme web à un usage particulier ou aux besoins de l'utilisateur. BOUGE & APPRENDS® ne garantit pas que la plateforme web sera sans défaut, erreur ou bug, ni qu'elle fonctionnera sans interruption ni panne. La plateforme web est fournie "telle quelle" et selon sa disponibilité.
L'utilisateur reconnaît et accepte que l'utilisation de la plateforme web implique la connaissance des caractéristiques et des limites de l'internet. Cela inclut, notamment, les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, ainsi que les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet. Ces risques incluent l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et la contamination par des virus présents sur le réseau. BOUGE & APPRENDS® ne garantit pas que la plateforme web ou ses serveurs seront exempts de virus, vers, chevaux de Troie ou autres composants nuisibles pouvant causer des dommages. Il appartient à l'utilisateur de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger son matériel, ses données et ses logiciels contre de possibles atteintes.
ARTICLE 9 : Propriété intellectuelle
La plateforme web, les Services et tous les contenus disponibles sur la plateforme web, créés par BOUGE & APPRENDS® (désignés ci-après comme les « Éléments Protégés »), sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, y compris mais sans s'y limiter, les droits d'auteur, les brevets, les marques, les droits des producteurs de bases de données, et tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur, tant au niveau national qu'international. Ces droits appartiennent soit à BOUGE & APPRENDS®, soit à des tiers ayant autorisé BOUGE & APPRENDS® à les utiliser.
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Toute représentation, reproduction ou exploitation des Éléments Protégés, en totalité ou en partie, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable de BOUGE & APPRENDS®. L'utilisateur s'engage à ne pas copier, modifier, assembler, décompiler, altérer, vendre, louer, prêter, diffuser, distribuer ou transférer tout ou partie de la plateforme web, ni à créer des œuvres dérivées à partir de la plateforme web, ni à permettre à un tiers de commettre de tels actes sans l'accord écrit préalable de BOUGE & APPRENDS®..
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ARTICLE 10 : Collecte et Protection des données personnelles
BOUGE & APPRENDS® est soucieuse de la protection des données personnelles des utilisateurs de sa plateforme web et s'engage à les protéger en conformité avec la réglementation applicable et notamment le Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD » et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Loi Informatique et Libertés ».
Pour en savoir plus sur les règles de protection des données personnelles, l’utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité de BOUGE & APPRENDS®, disponible ici.
ARTICLE 11 : Liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent être présents sur la plateforme web. L'Utilisateur est informé qu'en cliquant sur ces liens, il sortira de la plateforme web. Ce dernier n'a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
ARTICLE 12 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s'applique au présent contrat.
Les parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution des CGU. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.
Nonobstant ce qui précède, l’utilisateur bénéficie, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour la résolution amiable d’un litige avec BOUGE & APPRENDS®. Il peut s’adresser à Medicys Consommation : https://medicys-consommation.fr/.
La saisine du médiateur doit être effectuée dans un délai d’un (1) an à compter de la date de la réclamation écrite adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception à BOUGE & APPRENDS®. La saisine se fait par courrier simple ou directement sur le site internet du médiateur.
En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
